Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent aux rapports entre les Utilisateurs et Costockage.fr, édité par la société Costockage, SAS au capital de 62 070 Euros, sise au 11, rue Tronchet à Paris 8è, et enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 789 144 862.

L’hébergement du site est assuré par :

Amazon Web Services, Inc. 
P.O. Box 81226 
Seattle, WA 98108-1226 
http://aws.amazon.com

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site Costockage.fr

Dernière mise à jour : le 02 avril 2019

1.    Objet et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Costockage.fr est un site internet (le Site) mettant en relation deux utilisateurs disposant d'un compte sur le site (les Utilisateurs):

D’un côté, un Utilisateur (le Fournisseur) souhaitant soit :

·       Recevoir de façon temporaire des biens (au moyen d'un Contrat de Dépôt)

·       Mettre à disposition de façon temporaire un espace destiné à l’entreposage (au moyen d'un Contrat de Location)

D’un autre côté, un Utilisateur (le Client) souhaitant soit :

·       Déposer des biens de façon temporaire (le Dépôt)

·       Occuper de façon temporaire un espace destiné à l’entreposage (la Location)

Costockage n’est partie à aucune transaction entre le Fournisseur et le Client. Le Contrat de Location ou de Dépôt est directement conclu respectivement entre le Fournisseur et le Client.

Le rôle de Costockage est exclusivement :

·       De créer et maintenir le site www.costockage.fr qui permet de mettre en relation, par l’intermédiaire du Site, le Fournisseur et le Client

·       De réaliser, en collaboration avec son prestataire de paiement Mangopay, le paiement entre les Utilisateurs

·       D'avoir souscrit une assurance pour le compte du Client, qui permet à ces derniers d’être garantis dans les conditions et limites du contrat qui peut être consulté en cliquant sur le lien suivant.

·       Sur demande expresse du Fournisseur, et après acceptation par Costockage, cette dernière pourra répondre pour lui aux demandes, signer le contrat de location ou de dépôt, selon les spécificités convenues entre le Fournisseur et le Client, remettre les clefs, et dresser un état des lieux d’entrée. Cette prestation pourra être soumise à facturation de la part de Costockage au Fournisseur. Costockage pourra également faire appel à un sous-traitant pour satisfaire cette demande.

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Au moment de la création du compte utilisateur sur le Site, les Utilisateurs sont tenus de les accepter.

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Utilisateurs d'accéder aux services proposés par le Site.

L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Costockage se réserve la possibilité de supprimer le compte de l'utilisateur concerné.

L’adhésion aux présentes CGU emporte adhésion pleine et entière au contrat de mise à disposition d’espace, disponible dans la section 2.O, ci-dessous.

2.    Fonctionnement du site

A.     Inscription

Les conditions cumulatives suivantes doivent impérativement être remplies pour utiliser les services du Site :

a)     Clients : 

·       L’inscription sur le Site du Client doit être faite sous sa véritable identité.

·       Le Client doit être une personne physique majeure, ou une personne morale dûment représentée.

·       Un Utilisateur ne pourra disposer de plusieurs comptes

b)     Fournisseurs :

·       L’inscription sur le site du Fournisseur doit être faite sous sa véritable identité.

·       Le Fournisseur doit être une personne physique majeure, ou une personne morale dûment représentée.

·       Un Utilisateur ne pourra disposer de plusieurs comptes

Le Fournisseur a toute liberté pour décider de la personne à laquelle il accepte de mettre à disposition son espace ou dont il accepte de recevoir les biens. La personne du Client est une condition essentielle à la réalisation du Contrat de location ou de dépôt.

Le Fournisseur doit être attentif à procéder à toutes les vérifications avant la remise des clefs au Client dans le cas d'un Contrat de Location, ou avant de recevoir les biens du Client dans le cas d’un Contrat de dépôt, et en particulier vérifier : l’identité du Client, l’adresse du Client, et la conformité de l’identité de la personne se présentant avec celle déclarée en ligne.

Les services de Costockage sont réservés aux personnes physiques, juridiquement capables ou autorisées à souscrire des Contrats de location ou de dépôt, ou aux personnes morales dûment représentées. Les services Costockage ne sont pas disponibles pour les mineurs. De plus, sans exclure d’autres actions, Costockage se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un Membre dont serait constatée une déloyauté dans l’utilisation du Site, ou pour tous les motifs visés ci-dessous :

·       Violation d’une disposition des Conditions Générales ainsi que des autres conditions ou règlements de Costockage

·       Authentification ou vérification impossible de l’origine d’une offre de Location ou de Dépôt

·       Données personnelles fausses

·       Diffusion de contenu illégal (notamment pornographie, diffamation, atteinte au droit à l’image, discriminations, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique)

·       Atteinte aux bonnes mœurs

·       Utilisation, copie ou diffusion d’œuvres protégées par les droits d’auteur sans autorisation expresse

·       Utilisation abusive ou frauduleuse des outils de collaboration (spam de commentaires, spam de clics, etc.)

·       La fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte membre est personnel et non cessible.

·       La suspension temporaire ou définitive d’un compte membre empêche toute utilisation des services de Costockage.

·       Le statut de Membre permet, quant à lui, d’accéder à l’espace privé du site grâce à un mot de passe.

B.     Modes de transaction et durées de location

2 modes de transaction sont disponibles :

·       La Location permet au Fournisseur de mettre à disposition d’un Client un espace entier, en lui remettant de façon exclusive la clé du lieu.

·       Le Dépôt permet au Client de confier des biens au Fournisseur, sous la garde de ce dernier. Un Fournisseur peut accueillir à un même moment les biens de plusieurs Clients.

·       Le contrat entre les parties diffèrent entre les deux modes de transaction.

Chaque Location ou Dépôt est également conclu(e) aux conditions spécifiques de l’annonce qui prévaudront sur les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

C.     Disponibilités de l’espace

Le Fournisseur indique le lieu, les semaines de disponibilité de son espace, et décide du tarif de Location ou de Dépôt, qu’il souhaite obtenir. Il indique également le volume disponible, calculé à l’aide d’un outil fourni sur le site Internet de Costockage.

Le Fournisseur s’engage sous son exclusive responsabilité à ne mettre à disposition sur le site Internet que des espaces dont il est propriétaire, ou qu’il est autorisé à réserver à cet usage. Ces espaces sont en bon état et fournissent des conditions propres à l’entreposage de biens. Le Fournisseur devra en particulier veiller à l’état des installations électriques, au taux d’humidité, et aux conditions d’accès et de sécurité. Le bien doit être conforme en tout point à la description faite sur le site.

D.     Réservation et Paiement

a)     Au moment de la réservation

Le Client trouve les espaces disponibles à la Location ou au Dépôt en entrant la localisation de son choix sur le site de Costockage. Il réserve l’espace qui l'intéresse et fait une autorisation de paiement par carte bancaire ou prélèvement. Cette autorisation génère automatiquement la création d'un portefeuille électronique auprès de Mangopay.

Le Fournisseur reçoit par email la demande de réservation, à laquelle il doit répondre dans les 48h. En l’absence de réponse, la demande est considérée comme rejetée et l’argent n’est pas débité.

Si la demande de réservation est refusée, le Client est prévenu mais n'est pas débité.

Si le Fournisseur accepte la demande de réservation, la Location ou le Dépôt sont confirmés. Le client sera débité 48h avant le début du contrat, et le Client est prélevé. Mangopay transfère le montant des frais de service à Costockage. Sauf cas particuliers, ce montant est de 20% du montant total de la réservation et inclut tous les frais et coûts liés aux prestations de Costockage telles que définies à l'article 1.

b)     Au moment de l’entrée dans les lieux

Afin de protéger les deux parties, Costockage, via son partenaire Mangopay, bloque l’argent de la transaction jusqu’à 7 jours après le début de la transaction.

Costockage, via Mangopay, opère alors à destination du portefeuille du Fournisseur le transfert du montant de la Location ou du Dépôt si la durée de la transaction est inférieure à un mois.

Si la durée de transaction est supérieure à un mois, le montant du transfert correspond au premier mois de réservation. Par la suite, Costockage, via Mangopay reverse au Fournisseur la somme correspondant au tarif fixé par celui-ci, et cela tous les mois.

E.      Arrivée dans les lieux

Le jour prévu de la remise des clés ou du Dépôt, Client et Fournisseur signent le contrat que le Fournisseur aura imprimé, et la Location ou le Dépôt peut commencer.

L’identité de la personne se présentant pour récupérer les clés ou déposer ses biens doit correspondre à celle déclarée sur le site, à celle du payeur de la Location ou du Dépôt, et à celle du signataire du contrat de Location ou de Dépôt. Dans le cas contraire, la personne doit être dûment autorisée et être munie d’une procuration.

F.      Objets non autorisés

Le Client peut stocker les biens à l'exception des biens dangereux, illicites, inflammables, contaminants, toxiques, radioactifs, explosifs, périssables, colorants. 

Pour la liste des objets non assurés, se rapporter au paragraphe 3 - Assurance

G.     Evaluation

Une semaine après le début du Costockage ainsi qu'à l’issue de la Location ou du Dépôt, le Client évalue son Fournisseur.

H.     Annulation

a)     Annulation à l’initiative du Client ou du Fournisseur, survenant jusqu’à 3 jours avant la date de début du contrat : 

Il est possible pour le Client d’annuler une Location ou un Dépôt jusqu'à 3 jours avant la date de début du contrat, sans frais retenus par Costockage.

Après cette date, les frais de service de Costockage seront dus, proportionnellement à la durée du préavis.
L’annulation s'effectue par l’utilisateur directement dans son compte, depuis la page d’échange avec le propriétaire.

Le Fournisseur ne peut annuler qu'en cas de force majeure (espace devenu impropre au stockage, vendu, déménagement), et ce avec deux mois de préavis. 
Si le propriétaire ne respecte ce délai, le locataire aura le droit de demander la gratuité des mensualités restantes.

L’annulation s'effectue par l'envoi d'un email à l'adresse support@costockage.fr.

En cas d’annulation de la transaction par le Fournisseur après acceptation par ce dernier de la demande de réservation du Client, une proposition d’un local de remplacement sera effectuée par Costockage au Client, si celui-ci existe et est disponible.

b)     Annulation à l’initiative du Client, survenant à une date postérieure à 3 jours avant le début du contrat : 

Si le Client annule moins de 3 jours avant la date de début du contrat, les frais de service de Costockage sont dûs, proportionnellement à la durée du préavis. Il doit également un dédommagement correspondant à 2 semaines de transaction au Fournisseur.  Ces dédommagements ne seront néanmoins pas dus au propriétaire si le locataire a confirmé une réservation sur un autre espace sur le site.

En conséquence, le Client sera remboursé du solde, soit la somme payée diminuée des frais de service de Costockage et du dédommagement du Fournisseur. Si l'espace de stockage du Fournisseur est impropre au stockage ou non conforme à la description de l'annonce, l'annulation s'effectue sans frais pour le Client. 

L’annulation s'effectue par l’utilisateur directement dans son compte, depuis la page d’échange avec le propriétaire.

c)     Annulation ou Interruption à l’initiative du Fournisseur, survenant à une date postérieure à 3 jours avant la date de début du contrat : 

Le Fournisseur est engagé pour toute la durée du contrat de Location ou de Dépôt. Il ne peut annuler, sauf en cas de manquement aux obligations de la part du Client, ou en cas de force majeur (espace devenu impropre au stockage, vendu, déménagement).

En cas d’annulation de la transaction par le Fournisseur après acceptation par ce dernier de la demande de réservation du Client, une proposition d’un local de remplacement sera effectuée par Costockage au  Client, si celui-ci existe et est disponible.

En cas de problème lié à une annulation, les membres peuvent contacter directement Costockage à l’adresse support@costockage.fr.

Costockage se réserve le droit d’accepter ou de refuser le recours d’un membre.

I.       Modification du contrat (Contrat de dépôt)

Le volume indiqué sur le contrat peut être modifié par les parties. Dans ce cas le Fournisseur notifie Costockage par mail avec le Client en copie.

Dans le cas d’une augmentation, Costockage éditera un second contrat correspondant à la différence de volume et de prix.

Dans le cas d’une diminution, Costockage réajustera à la baisse les paiements à venir.

J.      Renouvellement des contrats

Le renouvellement d’un contrat est fait via la plateforme. Le consentement des parties est exprimé via la demande de renouvellement sur le site et son acceptation par le Fournisseur.

Il n’est pas nécessaire de resigner un contrat.

K.     Parrainage

Ce programme s’adresse à tous les Utilisateurs. Il permet de récompenser financièrement toute personne qui invite des contacts à créer des annonces sur le site, lorsque ces annonces sont réservées.

a)     Description du parrainage

Chaque Utilisateur peut parrainer un ou plusieurs filleul(s), qui déposeraient une annonce pour louer de l’espace. Il suffit pour cela d’indiquer l’email de son ou ses filleul(s) depuis la page “Parrainage” de son espace ou de leur transmettre son lien personnel de parrainage, également disponible sur cette page. Pour que le parrainage soit effectif, le filleul doit finaliser son inscription sur le site, après avoir cliqué sur ce lien et proposer son espace à la location (cave, garage, grenier, chambre…). Lors de la première location du filleul, en tant que Fournisseur, sur le site Costockage.fr, 20€ sont offerts au parrain.

Les conditions de la location sont les suivantes :

·       Un parrain et un filleul ne peuvent pas se louer mutuellement l’espace,

·       La location doit être d’un montant minimum de 50€.

Si les conditions sont respectées, le parrain est alors crédité de 20€ sur la page "Parrainage" accessible sur son compte Costockage.fr dès le début de la location.

b)     Récupération de l’argent offert

L’argent cumulé grâce au parrainage est récupérable par virement bancaire, à tout moment, quel que soit le montant dont le membre dispose depuis l’onglet “Parrainage” du tableau de bord.

L.      Rémunération de Costockage

L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits.

Les frais de service sont dûs lorsqu’une réservation de Location ou de Dépôt est validée entre un Client et un Fournisseur.

Le prix affiché sur le site est le prix total à payer par le Client, incluant tous les frais et coûts liés à la prestation de Costockage telle que définie à l’article 1.

Ces frais de service sont dûs par le Client. Ils s'élèvent à 20% du montant total de la réservation.

Droit de rétractation relatif au service Costockage :

L’utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation concernant l’inscription au service Costockage, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la souscription du service.

Dans tous les cas, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

M.     Modalités de paiement

Tout paiement entre le Fournisseur et le Client doit être réalisé par l’intermédiaire de Costockage via l’utilisation des portefeuilles créés à cet effet par notre partenaire Leetchi (voir section 15 pour les Conditions Générales d’Utilisation de la monnaie électronique Leetchi).

N.     Contrats de Location et de Dépôt

Costockage n’est pas partie au contrat de Location ou de Dépôt. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la négociation, de la documentation et de la conclusion de toutes les transactions, ainsi que de la légalité, de la validité et de l'exécution des contrats relatifs à ces transactions.

Les modèles de contrats de Location et de Dépôt disponibles sur le site www.costockage.fr ne constituent que des modèles et les Utilisateurs sont libres de les amender et les compléter. Le contrat type est fourni à titre indicatif ci-dessous.

L’adhésion aux présentes Conditions Générales emporte adhésion pleine et entière du contrat de Location ou de dépôt, sauf dans le cas ou un autre modèle de contrat a été choisi par les parties.

Toute transaction (hors dépôt de garantie ou caution éventuellement demandé par le Fournisseur) entre les parties mises en présence grâce au site ne peut se faire que via le site par le biais de la demande de réservation et de son règlement aux échéances prévues.

De même, tout renouvellement du contrat à l’issue de la période initiale ne peut s’effectuer que par le biais du site Costockage et par le paiement des frais de service correspondants.

Le Fournisseur est libre de choisir avec qui il souhaite conclure son Contrat de Location ou de Dépôt. Dès l’acceptation de la demande de réservation par le Fournisseur, et le Contrat ainsi conclu, les deux parties au Contrat sont seules responsables de la détermination de la loi applicable et du tribunal compétent. Au besoin, elles doivent se faire conseiller par un professionnel. Costockage n’assure pas de conseil juridique.

O.     Exemple de Contrat de Location et de Dépôt

Entendons-nous sur les mots

Le propriétaire réel des lieux ou la personne physique ou morale dûment habilitée par le propriétaire, et auprès de qui s’effectue la location ou le dépôt, sera désigné par la suite par le terme « Fournisseur ».

La personne réservant un espace complet au titre d’un bail de location standard ou déposant des affaires dans un espace de costockage au titre d’un dépôt sera désignée par la suite par le terme « Client ».

L’acceptation des CGU de Costockage vaut signature du Contrat entre le Fournisseur et le Client (sauf dans le cas ou un autre modèle de contrat a été choisi par les parties), Contrat qui pourra néanmoins être signé par les parties.

Qu’il s’agisse d’une Location ou d’un Dépôt, un contrat est proposé automatiquement afin de simplifier et sécuriser le costockage. Ce contrat pré-rempli est téléchargeable dans l’onglet « Mes Locations » accessible depuis le compte de l’utilisateur, une fois l’espace réservé.

Le Fournisseur doit imprimer le contrat en 2 exemplaires, qui seront signés par les 2 parties au plus tard le premier jour de costockage. Il est important que les informations fournies sur le site soient exactes pour que l'assurance soit activée. N’oubliez pas de conserver le contrat au moins 12 mois après la fin du costockage !

Clauses du contrat pour une Location ou un Dépôt

Chaque Location ou Dépôt est également conclu(e) aux conditions spécifiques de l’annonce qui prévaudront sur le présent contrat de costockage.

Location :

Le Client est le seul à pouvoir utiliser l’espace de stockage.

En contrepartie de la Location de l’espace de costockage, le Client s’engage à payer un loyer au Fournisseur, via le site costockage.fr. Ce loyer inclut toutes charges, impôts et taxes afférant à l’espace de stockage.

Seul le Client est responsable de l’espace de stockage et de ses biens costockés. Il s’engage par ailleurs à n’exercer aucune activité commerciale dans l’espace de costockage et ne peut utiliser l’adresse de ce dernier dans une optique commerciale, pour y domicilier une entreprise ou pour y recevoir du courrier.

Dépôt :

Le Fournisseur est responsable de la garde des biens costockés. L’espace peut être partagé avec d’autres Clients, ou avec le Fournisseur.

En contrepartie du dépôt de ses affaires dans l’espace de costockage, le Client s’engage à payer au Fournisseur la redevance convenue, via le site Costockage.fr.

Le Fournisseur s’engage à être aussi diligent et prudent dans la garde des biens des Clients que pour celle de ses propres biens afin de conserver les biens costockés dans l’état dans lequel ils ont été déposés.

Etat de l’espace

En Location :

Au moment de la signature du Contrat et après avoir adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation, le Client reconnaît avoir visité l’espace de costockage. Il s'engage à utiliser l’espace en l’état et à le restituer lors de la fin du costockage dans le même état qu'au jour de la signature du contrat.

En Dépôt :

Au moment de la signature du contrat et après avoir adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation, le Client peut demander à visiter l’espace de costockage. Il s'engage à utiliser l’espace en l’état et renonce à exiger du Fournisseur un quelconque aménagement de l’espace de costockage. Il s’engage également à ne pas dégrader l’espace de costockage lors du dépôt ou du retrait de ses biens.

Accès à l’espace

En Location :

Le Client, avec le Fournisseur, sont les seuls détenteurs de la clé qui verrouille l’espace mis à sa disposition.

L’accès à l’espace personnel de costockage se fera exclusivement aux conditions spécifiques convenues avec le Fournisseur.

Le Fournisseur n'est pas responsable de l'accès à l’espace par une autre personne que le Client, ni d'éventuelles disparitions de biens que le Client aurait pu constater.

Le Fournisseur peut procéder à l'ouverture de l’espace de costockage sans accord préalable du Client dans les cas suivants :

-        requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, des Douanes ou sur décision de justice,

-        en cas de force majeure (Cf. Article Cas de force majeure)

En Dépôt :

Le Fournisseur, ou son représentant, est le seul détenteur de la clé de la porte qui verrouille l’espace de costockage. Elle ne pourra être confiée au Client. Fournisseur et Client pourront signer un document listant l’inventaire simplifié des biens costockés. Cet inventaire sera annexé au contrat et mis à jour dans le temps si nécessaire.

Dommages causés par le Client

En Location :

Lors de la signature du contrat, le Client doit se renseigner auprès du Fournisseur de la limite de surcharge au sol supportée par l’espace de costockage. Si le Client ne respecte pas la limite, il est alors tenu pour seul responsable des dommages occasionnés par le dépassement de la charge autorisée : il assume seul les éventuelles réparations de l’espace.

Le Client s'engage également à :

-        informer le Fournisseur si un dommage est causé à l’espace de costockage

-        remplacer tout bien qu’il endommage (ou est endommagé par d'autres personnes qu'il fait entrer dans l’espace) ;

-        réparer tout dommage causé à l’espace s’il en est la cause (sauf en cas de couverture par l’assurance souscrite, notamment en cas de vol ou dégradation et dans la limite de la franchise) ;

-        rembourser le Fournisseur de toute somme engagée en raison d'un dommage qu’il aurait causé.

En Dépôt :

Le Client s'engage à :

- réparer tout dommage causé à l’espace de costockage où il effectue le dépôt de ses biens s’il en est la cause (sauf en cas de couverture par l’assurance souscrite, dans la limite de la franchise) ;

- rembourser le Fournisseur de toute somme engagée en raison d'un dommage qu’il aurait causé.

Biens “costockables”

Il est formellement interdit de costocker des biens illicites, dangereux, des plantes, des animaux, des biens périssables, des biens susceptibles d’un classement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.) et toute autre chose mentionnée dans les conditions générales d’utilisation.

Le Fournisseur peut également restreindre le costockage à certains biens en l’indiquant sur le contrat.

Durée du Contrat de location ou de dépôt

Période

La durée du Contrat de Location ou de Dépôt est convenue lors de la réservation par le Client, et validée par le Fournisseur lors de la signature du contrat. 

Renouvellement

Le renouvellement d’un Contrat se fait via Costockage.fr. Le consentement des parties est exprimé via la demande de renouvellement sur le site et son acceptation par le Fournisseur. Il n’est pas nécessaire de resigner un contrat.

Révision du tarif de costockage

Lors de la reconduction du Contrat, le tarif du costockage peut être révisé par le Fournisseur. Cette révision ne pourra dépasser 20% d’augmentation, et devra être notifiée par le Fournisseur au Client au moins 15 jours avant la reconduction du contrat. A défaut de notification écrite dans ce délai, le tarif initial sera maintenu.

Dénonciation du contrat

A tout moment, le Client peut mettre fin au contrat et ce, sans motivation particulière, avec deux semaines de préavis (passée la période minimale de location). La démarche doit se faire via le site Costockage.fr, depuis la page "Mes Locations".

Défaut de libération de l’espace

A défaut de libération de l’espace de costockage par le Client à la date d’expiration du Contrat, le Fournisseur pourra prolonger le Contrat pour une durée de 3 mois, dans la limite de 36 mois, le loyer ou la redevance étant du(e) mensuellement et d’avance. Une fois régularisée, le Contrat pourra être interrompu avec 15 jours de préavis.

Modalités de paiement du loyer (Location) ou de la redevance (Dépôt)

Paiement

Si le costockage dure moins d’un mois, l’intégralité du montant du loyer ou de la redevance sera prélevée deux jours avant la date de début du Contrat.

Si la durée dépasse un mois, un montant représentant un mois de costockage (incluant les frais de service mensuels) sera prélevé deux jours avant la date de début du Contrat, puis versé au Fournisseur quatre jours après la date de début du Contrat.

Par la suite, un paiement sera effectué tous les mois jusqu’à échéance.

Le montant fixé dans le Contrat est applicable dès le premier jour de costockage et, sauf communication contraire, aux périodes suivantes.

Dépôt de garantie

Le Contrat de costockage ne donne pas lieu au paiement d’un dépôt de garantie via la plateforme. Si ce dépôt de garantie est mentionnée dans les conditions spécifiques de l’annonce, il pourra être effectué directement entre les parties.

Défaut de paiement

Il sera fait application des stipulations de l’article « Résiliation du contrat » ci-après.

Cession / Sous-location

Le Contrat de costockage ne peut être cédé à quiconque par le Client.

Toute sous-location ou mise à disposition de l’espace de costockage par le Client à un tiers est strictement interdite.

Résiliation du contrat

Résiliation si le Client ne respecte pas ses engagements :

Le Fournisseur peut résilier le contrat de façon immédiate et unilatérale, dans les cas où le Client:

- ne paie pas le loyer ou la redevance et l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat de Location ou de Dépôt, depuis au moins 1 mois

- costocke des biens non-autorisés,

- ne respecte pas les Conditions Générales présentes dans le contrat.

Dans cette hypothèse, le Fournisseur informera le Client de la résiliation du Contrat et de la possibilité pour le Client de récupérer ses biens. Il envoie alors une mise en demeure au Client via une « Lettre Recommandée avec Avis de Réception » en lui accordant un délai de 10 jours à partir de la réception du récépissé. A défaut pour le Client de récupérer ses biens stockés, il sera réputé avoir renoncé à les reprendre, ils pourront alors être conservés ou mises à la benne par le Fournisseur, aux frais exclusifs du Client.

Alors, tout loyer ou redevance versé(e) pour la période en cours ainsi que la caution éventuelle restent acquises au Fournisseur en déduction des sommes dues.

Le courrier de mise en demeure est envoyé par Costockage au propriétaire, afin qu'il l'adresse au locataire. Si le courrier n'est pas adressé par le propriétaire au locataire dans un délai d'un mois après l'envoi par Costockage, Costockage cesse les relance et considère le dossier d'impayé comme classé.

Tout impayé permet au propriétaire d’interdire l’accès au box / aux affaires tant que la dette n’est pas réglée.

Modification du contrat

Toute modification du Contrat prend la forme d'un avenant rédigé et signé par le Fournisseur et le Client et devra être notifiée par mail à Costockage.

Fin du contrat

Arrivé au terme du Contrat et à la date convenue, le Client doit restituer l’espace vide et propre. A cette date, le Client doit avoir payé l'ensemble des sommes dues au propriétaire ainsi que d'éventuelles pénalités et autres frais.

Dans l'hypothèse où, à l'expiration du Contrat, et si le Fournisseur a notifié le Client de la non-prolongation du Contrat au plus tard 15 jours avant l’expiration, le Client qui ne déménagerait pas l’ensemble de ses biens sera présumé les avoir abandonnés. Le propriétaire pourra, 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pourra les conserver ou les mettre à la benne aux frais exclusifs du Client.

En cas de force majeure

En cas de force majeure et d'extrême urgence, l'emplacement peut être évacué si le propriétaire le juge nécessaire afin de protéger les personnes et les biens costockés. Le Client accepte alors que son espace soit ouvert et que ses biens soient déplacés.

En cas de litige

En cas de litige, les tribunaux compétents dépendent de la localisation de l’espace de costockage.

P.      Relation entre les parties

Costockage et les Utilisateurs ou membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre Costockage SAS, d’une part, et l’Utilisateur ou le membre, d’autre part.

3.    Assurance

Costockage a souscrit pour le compte des Clients un contrat d’assurance afin de garantir (I) les dommages matériels aux biens assurés en cas d’incendie, de dégâts des eaux, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles, de vols et dégradations matérielles volontaires, d’attentats et actes de terrorisme, (II)  la responsabilité civile du Client vis-à-vis du Fournisseur pour les dommages matériels et immatériels consécutifs causés à l’espace de stockage du fait du stockage des biens assurés.

Les Conditions Générales qui fixent l’étendue et les conditions de ce contrat d’assurance pour compte sont disponibles ici.

Les biens suivants ne sont pas assurés :

·       Denrées alimentaires ;

·       Liquides ;

·       Médicaments ;

·       Cigarettes, tabac et produits du tabac ;

·       Vins et spiritueux ;

·       Armes, explosifs, combustibles et feux d'artifice ;

·       Produits chimiques, produits toxiques ou dangereux ;

·       Espèces (ou tout autre document ayant valeur d’argent) et valeurs (pièces et lingots de métaux précieux), cartes bancaires et autres moyens de paiements ;

·       Valeurs mobilières et autres titres et documents financiers ;

·       Bijoux, pierres précieuses, métaux précieux ;

·       Objets de valeur d’un montant supérieur à 500 € ;

·       Collections dont la valeur globale est supérieure à 500 € ;

·       Fourrures ;

·       Œuvres d’art ;

·       Carte d’identité, passeport, permis de conduire, titres de propriété, et autres documents officiels ;

·       Objets moisis ou contaminés ;

·       Biens volés ou détenus illégalement ;

·       Animaux (hors animaux empaillés) ;

·       Véhicules terrestres à moteur.

Les plafonds de garantie sont les suivants :

a)     Dommages matériels  aux biens assurés

La garantie est limitée à un seul sinistre pendant toute la durée du contrat de location du local (périodes de prolongation comprises).

* Sauf catastrophe naturelle (franchise fixée par arrêté ministériel)

En cas de dommages causés à la fois aux biens professionnels et aux biens non   professionnels au cours d’un seul et même sinistre le plafond de la garantie dommage aux biens professionnels sera appliqué.

Vétusté appliqué :

·       10 % par an à compter de la date d’achat du bien endommagé sur présentation de la facture d’achat du bien,

·       50 % à défaut de présentation de la facture d’achat sur la base du prix d’achat TTC au jour du Sinistre.

b)     Responsabilité civile du Client (risques locatifs)

L’engagement maximum de l’assureur pour l’ensemble des Dommages matériels et dommages immatériels consécutifs garantis, Frais de défense compris, est fixé à 150 000 € par Sinistre et à un seul Sinistre pendant toute la durée du Contrat de dépôt / mise à disposition du local (périodes de prolongation comprises).

Plafond de garantie par Sinistre et par durée de Contrat de dépôt / mise à disposition :

Vous devez juger par vous-même si les garanties du contrat souscrit par Costockage vous suffisent et il vous incombe de souscrire toute assurance complémentaire qui vous semblerait utile ou nécessaire.

En cas de doute ou pour toute question, vous pouvez contacter le courtier Affiniteam, sur hello@affiniteam.fr, Sarl de courtage au capital de 7500 €, sise 42 rue Pascal, 75013 Paris, RCS Paris 791 655 665, enregistré auprès de l’Orias sous le n°13 003 020.

4.    Limitation de responsabilité et non responsabilité

CHAQUE UTILISATEUR DU SITE ET DES SERVICES LE FAIT À SES RISQUES ET PÉRILS.

COSTOCKAGE N’EST PAS PARTIE AU CONTRAT DE LOCATION OU DE DEPOT QUI INTERVIENT EXCLUSIVEMENT ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE CLIENT.

SANS PRÉJUDICE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE LE MONTANT MAXIMUM QU'IL EST EN DROIT DE RECOUVRER POUR TOUTE PERTE DÉCOULANT D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE COSTOCKAGE EST LIMITÉ AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYÉ À COSTOCKAGE. LORSQU’AUCUN PRIX N’A ÉTÉ PAYÉ À COSTOCKAGE, LE PLAFOND DE LA RESPONSABILITÉ EST FIXÉ À 100 EUROS.

 

LES INFORMATIONS FOURNIES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE PEUVENT COMPORTER DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU FACTUELLES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. COSTOCKAGE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR DE TELLES INEXACTITUDES ET ERREURS ET SE RÉSERVE LE DROIT DE FAIRE DES MODIFICATIONS ET DES CORRECTIONS À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS.

COSTOCKAGE NE GARANTIT JAMAIS LA SOLVABILITÉ DES UTILISATEURS Y COMPRIS DES CLIENTS.

COSTOCKAGE NE VÉRIFIE PAS L'IDENTITÉ DES MEMBRES NI L’IDENTIFICATION DES ESPACES. IL APPARTIENT AU CLIENT ET AU FOURNISSEUR DE VÉRIFIER LEURS IDENTITÉS RESPECTIVES.

5.    Impôts et Taxes

Il appartient aux Utilisateurs de déclarer et payer en tant que de besoin tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la Location d’un espace sou le Dépôt de biens.

Ils pourront trouver des informations sur le site impots.gouv.fr : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_impot_revenu&im pot=IR&sfid=50

Et de la documentation administrative sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7382-PGP pour les locations nues http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3273-PGP pour les locations meublées

Conformément à la législation, Costockage fournit aux Fournisseurs un document récapitulant le montant brut de ses transactions.

6.    Modifications des conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site Costockage et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes.

Costockage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions, dont les utilisateurs seront prévenus dès leur entrée en force.

7.    Propriété du site

Le site Costockage.fr est la propriété de la SAS Costockage. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de la SAS Costockage.

8.     CNIL

Les informations et données personnelles recueillies à partir des formulaires présents sur le site font l’objet d’un traitement informatique destiné à Costockage dont certains des services ou filiales peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. La finalité en est la gestion de la clientèle et des partenaires de Costockage.

Le ou les destinataire(s) des données sont les différents services en charge de la relation-clients

Ces destinataires auront communication des données suivantes : Noms, prénoms et autres données relatives aux comptes des utilisateurs sur le site.

Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : les éventuels pays de destination offrent un niveau de protection adéquat.

• d’une transmission de la part des Utilisateurs lors de l’inscription sur le Site, d’une demande de réservation ou d’une demande d’information ;
• d’une collecte automatique.   

• Informations de réservation : nom, prénom, email, mot de passe, adresse, numéro de téléphone, carte bancaire ou informations de compte bancaire.
  La communication de ces données est indispensable pour l’établissement du contrat, ainsi que le bon déroulement des paiements mensuels, dans le cas où la réservation est validée.
  Les informations de carte bancaire ou de votre compte bancaire, ne sont pas conservées par Costockage, mais sur les serveurs sécurisés à cette fin de Mangopay.
  L’email peut être utilisé afin de transmettre des offres promotionnelles. L’Utilisateur a toutefois la possibilité de se  désinscrire en décochant la case “Promotions”, depuis la page Profil de son compte.
  
  
  Costockage conserve également les messages que échangés entre Utilisateurs dans le cadre des demandes de location des espaces de stockage.
  Costockage peut prendre connaissance de ces messages et ce à des fins d’analyse, d’accompagnement ou de vérification du respect des présentes conditions d’utilisation.
   

L’Utilisateur est informé que ses conversations téléphoniques à destination de Costockage sont susceptibles d’être enregistrées pour des raisons de suivi de la relation-clients et de formation, et ce à par différents services en charge de la relation-clients.

L'Utilisateur peut s'opposer à cet enregistrement en le signalant à l’opérateur.

En cas d’enregistrement des conversations, celles-ci sont conservées pour une durée de 5 ans.

Seules les personnes habilitées du service auront accès à cet enregistrement.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. 

L'Utilisateur peut accéder aux informations le concernant en adressant un courriel à l'adresse support@costockage.fr.

L'Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Pour en savoir plus, l'Utilisateur peut consulter ses droits sur le site de la CNIL.

Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978, Costockage recueillera l'accord des Utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Costockage ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Costockage, cette dernière s’engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.

Costockage s’engage à ce que les données personnelles concernant l’Utilisateur, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, ou d’un pays reconnu par la réglementation européenne comme ayant un niveau de protection des données adéquat, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès de l’Utilisateur en ce sens.

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9.    Contenu du site rédigé par les utilisateurs

Costockage n’est pas responsable du contenu saisi sur le Site par ses Utilisateurs. Cependant, dès que Costockage est informé qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Costockage fera tout son possible pour supprimer du site, sans délai, le contenu litigieux.

10. Droit applicable et juridictions

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents. Si l'espace de stockage est situé en Espagne, son adresse déterminera le tribunal compétent.

11. Contrat - Cadre d'émission, gestion, mise à disposition de monnaie électronique MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique

(version pour la France)

Conclu entre :


ou

et

Avertissement

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.