Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent aux rapports entre les Utilisateurs et Costockage.fr, édité par la société Costockage, SAS au capital de 58500 Euros, sise au 13, rue Emmanuel Chauvière à Paris 15è, et enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 789 144 862.

L’hébergement du site est assuré par :

Amazon Web Services, Inc. 
P.O. Box 81226 
Seattle, WA 98108-1226 
http://aws.amazon.com

 

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site Costockage.fr

 

Dernière mise à jour : le 30 juillet 2017

 

1.    Objet et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

 

Costockage.fr est un site internet mettant en relation deux Utilisateurs :

 

D’un côté, un Utilisateur (le Fournisseur) souhaitant soit :

·       Recevoir de façon temporaire des biens

·       Mettre à disposition de façon temporaire un espace destiné à l’entreposage

 

D’un autre côté, un Utilisateur (le Client) souhaitant soit :

·       Déposer des biens de façon temporaire

·       Occuper de façon temporaire un espace destiné à l’entreposage

 

Costockage n’est partie à aucune transaction entre le Fournisseur et le Client. Le contrat de Location ou de Dépôt est directement conclu respectivement entre le Fournisseur et le Client.

 

Le rôle de Costockage est exclusivement :

 

·       De créer et maintenir le site www.costockage.fr qui permet de mettre en relation, par l’intermédiaire du Site, le Fournisseur et le Client

·       De réaliser en collaboration avec son partenaire émetteur de monnaie électronique Leetchi le paiement entre les Utilisateurs

·       D'avoir souscrit une assurance pour le compte du Client, qui permet à ces derniers d’être garantis dans les conditions et limites du contrat qui peut être consulté en cliquant sur le lien suivant.

·       Sur demande expresse du Fournisseur, et après acceptation par Costockage, cette dernière pourra répondre pour lui aux demandes, signer le contrat de location ou de dépôt, selon les spécificités convenues entre le Fournisseur et le Client, remettre les clefs, et dresser un état des lieux d’entrée. Cette prestation pourra être soumise à facturation de la part de Costockage au Fournisseur. Costockage pourra également faire appel à un sous-traitant pour satisfaire cette demande.

 

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres sont tenus de les accepter.

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site.

L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Costockage se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

 

L’adhésion aux présentes CGU emporte adhésion pleine et entière au contrat de mise à disposition d’espace, disponible dans la section 2.O, ci-dessous.

 

2.    Fonctionnement du site

 

A.     Inscription

 

Les conditions cumulatives suivantes doivent impérativement être remplies pour utiliser les services du Site :

 

a)     Clients : 

 

·       L’inscription sur le site du Client doit être faite sous sa véritable identité.

·       Le Client doit être une personne physique majeure, ou une personne morale dûment représentée.

·       Un utilisateur ne pourra disposer de plusieurs comptes

 

 

b)     Fournisseurs :

 

·       L’inscription sur le site du Fournisseur doit être faite sous sa véritable identité.

·       Le Fournisseur doit être une personne physique majeure, ou une personne morale dûment représentée.

·       Un utilisateur ne pourra disposer de plusieurs comptes

 

Le Fournisseur a toute liberté pour décider de la personne à laquelle il accepte de mettre à disposition son espace ou dont il accepte de recevoir les biens. La personne du Client est une condition essentielle à la réalisation du contrat de Location ou de Dépôt.

 

Le Fournisseur doit être attentif à procéder à toutes les vérifications avant la remise des clefs au Client dans le cas d’une Location, ou avant de recevoir les biens du Client dans le cas d’un Dépôt, et en particulier vérifier : l’identité du Client, l’adresse du Client, et la conformité de l’identité de la personne se présentant avec celle déclarée en ligne.

 

Les services de Costockage sont réservés aux personnes physiques, juridiquement capables ou autorisées à souscrire des contrats de Location ou de Dépôt, ou aux personnes morales dûment représentées. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs. De plus, sans exclure d’autres actions, nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un membre dont serait constatée une déloyauté dans l’utilisation du site, ou pour tous les motifs visés ci-dessous :

 

·       Violation d’une disposition des Conditions Générales ainsi que des autres Conditions ou règlements de Costockage

·       Authentification ou vérification impossible de l’origine d’une offre de Location ou de Dépôt

·       Données personnelles fausses

·       Diffusion de contenu illégal (notamment pornographie, diffamation, atteinte au droit à l’image, discriminations, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique)

·       Atteinte aux bonnes mœurs

·       Utilisation, copie ou diffusion d’œuvres protégées par les droits d’auteur sans autorisation expresse

·       Utilisation abusive ou frauduleuse des outils de collaboration (spam de commentaires, spam de clics, etc.)

·       La fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte membre est personnel et non cessible.

·       La suspension temporaire ou définitive d’un compte membre empêche toute utilisation des services de Costockage.

·       Le statut de membre permet, quant à lui, d’accéder à l’espace privé du site grâce à un mot de passe.

 

 

B.     Modes de transaction et durées de location

 

2 modes de transaction sont disponibles :

 

·       La Location permet au Fournisseur de mettre à disposition d’un Client un espace entier, en lui remettant de façon exclusive la clé du lieu.

·       Le Dépôt permet au Client de confier des biens au Fournisseur, sous la garde de ce dernier. Un Fournisseur peut accueillir à un même moment les biens de plusieurs Clients.

·       Le tarif, la commission prélevée par Costockage et le contrat entre les parties diffèrent entre les deux modes de transaction.

 

Chaque Location ou Dépôt est également conclu(e) aux conditions spécifiques de l’annonce qui prévaudront sur les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

 

C.     Disponibilités de l’espace

 

Le Fournisseur indique le lieu et les semaines de disponibilité de son espace, et décide du tarif de Location, ou de Dépôt, qu’il souhaite obtenir. Il indique également le volume disponible, calculé à l’aide d’un outil fourni sur le site Internet de Costockage.

 

Le Fournisseur s’engage sous son exclusive responsabilité à ne mettre à disposition sur le site Internet que des espaces dont il est propriétaire, ou qu’il est autorisé à réserver à cet usage. Ces espaces sont en bon état et fournissent des conditions propres à l’entreposage de biens. Le Fournisseur devra en particulier veiller à l’état des installations électriques, au taux d’humidité, et aux conditions d’accès et de sécurité. Le bien doit être conforme en tout point à la description faite sur le site.

 

D.     Réservation et Paiement

 

a)     Au moment de la réservation

 

Le Client trouve les espaces disponibles à la Location ou au Dépôt en entrant la localisation de son choix sur le site de Costockage. Il réserve l’espace qui l'intéresse et fait une autorisation de paiement par carte bancaire ou prélèvement en créant un portefeuille électronique auprès de Leetchi.

Le Fournisseur reçoit par email la demande de réservation, à laquelle il doit répondre dans les 48h. En l’absence de réponse, la demande est considérée comme rejetée et l’argent n’est pas débité.

Si la demande de réservation est refusée, le Client est prévenu mais n'est pas débité.

Si le Fournisseur accepte la demande de réservation, la Location ou le Dépôt sont confirmés. Le client sera débité 48h avant le début du contrat, et le Client est prélevé. Leetchi transfère le montant de la Commission à Costockage. Ce montant est de 20% du montant total de la réservation et inclut tous les frais et coûts liés aux prestations de Costockage telles que définies à l'article 1.

 

b)     Au moment de l’entrée dans les lieux

 

Afin de protéger les deux parties, Costockage, via son partenaire Leetchi, bloque l’argent de la transaction jusqu’à 4 jours après le début de la transaction (le mercredi suivant le début de celle-ci).

Costockage, via son partenaire Leetchi, opère alors à destination du portefeuille du Fournisseur le transfert du montant de la Location ou du Dépôt si la durée de la transaction est inférieure à un mois.

Si la durée de transaction est supérieure à un mois, le montant du transfert correspond au premier mois de réservation. Par la suite, Costockage, via son partenaire Leetchi reverse au Fournisseur la somme correspondant au tarif fixé par celui-ci, et cela tous les mois.

 

E.      Arrivée dans les lieux

 

Le jour prévu de la remise des clés ou du Dépôt, Client et Fournisseur signent le contrat que le Fournisseur aura imprimé, et la Location ou le Dépôt peut commencer.

 

L’identité de la personne se présentant pour récupérer les clés ou déposer ses biens doit correspondre à celle déclarée sur le site, à celle du payeur de la Location ou du Dépôt, et à celle du signataire du contrat de Location ou de Dépôt. Dans le cas contraire, la personne doit être dûment autorisée et être munie d’une procuration.

 

F.      Objets non autorisés

 

Le Client peut stocker les biens à l'exception des biens dangereux, illicites, inflammables, contaminants, toxiques, radioactifs, explosifs, périssables, colorants. 

Pour la liste des objets non assurés, se rapporter au paragraphe 7. Assurance

 

G.     Evaluation

 

A l’issue de la Location ou du Dépôt, Fournisseur et Client s’évaluent réciproquement.

 

H.     Annulation

       

a)     Annulation à l’initiative du Client ou du Fournisseur, survenant jusqu’à 3 jours avant la date de début du contrat : 

 

Il est possible pour le Client d’annuler une Location ou un Dépôt jusqu'à 3 jours avant la date de début du contrat, sans frais retenus par Costockage.

Après cette date, la commission de Costockage est due.

Le Fournisseur ne peut annuler qu'en cas de force majeure (espace devenu impropre au stockage, vendu, déménagement).

 

L’annulation s'effectue par l'envoi d'un email à l'adresse support@costockage.fr ou par l’utilisateur directement dans son compte.

 

En cas d’annulation de la transaction par le Fournisseur après acceptation par ce dernier de la demande de réservation du Client, une proposition d’un local de remplacement sera effectuée par Costockage au Client, si celui-ci existe et est disponible.

 

 

b)     Annulation à l’initiative du Client, survenant à une date postérieure à 3 jours avant le début du contrat : 

 

Si le Client annule moins de 3 jours avant la date de début du contrat, la commission de Costockage est due. Il doit également un dédommagement correspondant à 2 semaines de transaction au Fournisseur.

 

En conséquence, le Client sera remboursé du solde, soit la somme payée diminuée de la commission de Costockage et du dédommagement du Fournisseur. Si l'espace de stockage du Fournisseur est impropre ou non conforme à la description de l'annonce, l'annulation s'effectue sans frais pour le Client. 

L’annulation s'effectue par l'envoi d'un email à l'adresse support@costockage.fr ou par l’utilisateur directement depuis la page d’échange avec le propriétaire.

 

 

c)     Annulation à l’initiative du Fournisseur, survenant à une date postérieure à 3 jours avant la date de début du contrat : 

 

Le Fournisseur est engagé pour toute la durée du contrat de Location ou de Dépôt. Il ne peut annuler, sauf en cas de manquement aux obligations de la part du Client, ou en cas de force majeur.

En cas d’annulation de la transaction par le Fournisseur après acceptation par ce dernier de la demande de réservation du Client, une proposition d’un local de remplacement sera effectuée par Costockage au  Client, si celui-ci existe et est disponible.

En cas de problème lié à une annulation, les membres peuvent contacter directement Costockage à l’adresse support@costockage.fr.

Costockage se réserve le droit d’accepter ou de refuser le recours d’un membre.

 

 

I.       Modification du contrat (Contrat de dépôt)

 

Le volume indiqué sur le contrat peut être modifié par les parties. Dans ce cas le Fournisseur notifie Costockage par mail avec le Client en copie.

 

Dans le cas d’une augmentation, Costockage éditera un second contrat correspondant à la différence de volume et de prix.

 

Dans le cas d’une diminution, Costockage réajustera à la baisse les paiements à venir.

 

 

J.      Renouvellement des contrats

 

Le renouvellement d’un contrat est fait via la plateforme. Le consentement des parties est exprimé via la demande de renouvellement sur le site et son acceptation par le Fournisseur. Il n’est pas nécessaire de resigner un contrat.

 

 

K.     Parrainage

 

Ce programme s’adresse à tous les membres du site. Il permet de remercier (financièrement) toute personne qui invite des contacts à créer des annonces sur le site, lorsque ces annonces sont réservées.

 

a)     Description du parrainage

 

Chaque membre Costockage.fr peut parrainer un ou plusieurs filleul(s), qui déposeraient une annonce pour louer de l’espace. Il lui suffit pour cela d’indiquer l’email de son ou ses filleul(s) depuis la page “Parrainage” de son espace ou de leur transmettre son lien personnel de parrainage, également disponible sur cette page. Pour que le parrainage soit effectif, le filleul doit finaliser son inscription sur le site, après avoir cliqué sur ce lien et proposer son espace à la location (cave, garage, grenier, chambre…). Lors de la première location du filleul, en tant que Fournisseur, sur le site Costockage.fr, 20€ sont offerts au parrain.

 

Les conditions de la location sont les suivantes :

 

·       Un parrain et un filleul ne peuvent pas se louer mutuellement l’espace,

·       La location doit être d’un montant minimum de 50€.

 

 

Si les conditions sont respectées, le parrain est alors crédité de 20€ sur la page "Parrainage" accessible sur son compte Costockage.fr dès le début de la location.

 

b)     Récupération de l’argent offert

 

L’argent cumulé grâce au parrainage est récupérable par virement bancaire, à tout moment, quel que soit le montant dont le membre dispose depuis l’onglet “Parrainage” du tableau de bord.

 

 

L.      Rémunération de Costockage

 

L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits.

Une commission est due lorsqu’une réservation de Location ou de Dépôt est validée entre un Client et un Fournisseur.

Le prix affiché sur le site est le prix total à payer par le Client, incluant la commission de Costockage et inclut tous les frais et coûts liés à la prestation de Costockage telle que définie à l’article 1.

 

Cette commission est due par le Client. Elle est prélevée 2 jours avant la date de début du contrat, au moment du premier prélèvement : 

 

·       Pour les contrats de moins de quatre mois, cette commission est prélevée en une fois.

·       Pour les contrats de plus de quatre mois, la possibilité est donnée au Client d’étaler le paiement de la commission sur 2 échéances  

·       Le montant de la commission est de 20% du montant total de la réservation

 

Droit de rétractation relatif au service Costockage :

L’utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation concernant l’inscription au service Costockage, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la souscription du service.

Dans tous les cas, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

M.     Modalités de paiement

 

Tout paiement entre le Fournisseur et le Client doit être réalisé par l’intermédiaire de Costockage via l’utilisation des portefeuilles créés à cet effet par notre partenaire Leetchi (voir section 15 pour les Conditions Générales d’Utilisation de la monnaie électronique Leetchi).

 

N.     Contrats de Location et de Dépôt

 

Costockage n’est pas partie au contrat de Location ou de Dépôt. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la négociation, de la documentation et de la conclusion de toutes les transactions, ainsi que de la légalité, de la validité et de l'exécution des contrats relatifs à ces transactions.

 

Les modèles de contrats de Location et de Dépôt disponibles sur le site www.costockage.fr ne constituent que des modèles et les Utilisateurs sont libres de les amender et les compléter. Le contrat type est fourni à titre indicatif ci-dessous.

L’adhésion aux présentes Conditions Générales emporte adhésion pleine et entière du contrat de Location ou de dépôt, sauf dans le cas ou un autre modèle de contrat a été choisi par les parties.

 

Toute transaction entre les parties mises en présence grâce au site ne peut se faire que via le site par le biais de la demande de réservation et le paiement du premier mois de transaction, ainsi que de l'intégralité de la commission de Costockage (pour les contrats de plus de quatre mois, la possibilité est donnée au Client d’étale le paiement de la commission sur 2 échéances).

 

De même, tout renouvellement du contrat à l’issue de la période initiale ne peut s’effectuer que par le biais du site Costockage et par le paiement de la commission correspondante.

 

Le Fournisseur est libre de choisir avec qui il souhaite conclure son contrat de Location ou de Dépôt. Dès l’acceptation de la demande de réservation par le Fournisseur, et le contrat ainsi conclu, les deux parties au contrat sont seules responsables de la détermination de la loi applicable et du tribunal compétent. Au besoin, elles doivent se faire conseiller par un professionnel. Costockage n’assure pas de conseil juridique.

 

 

O.     Exemple de Contrat de Location et de Dépôt

 

 

Entendons-nous sur les mots

 

Le propriétaire réel des lieux ou la personne physique ou morale dûment habilitée par le propriétaire, et auprès de qui s’effectue la location ou le dépôt, sera désigné par la suite par le terme « Fournisseur ».

 

La personne réservant un espace complet au titre d’un bail de location standard ou déposant des affaires dans un espace de costockage au titre d’un dépôt sera désignée par la suite par le terme « Client ».

 

L’acceptation des CGU de Costockage vaut signature du contrat-type entre le Fournisseur et le Client, contrat qui pourra néanmoins être signé par les parties.

 

Qu’il s’agisse d’une location standard ou d’un dépôt, un contrat-type est proposé automatiquement afin de simplifier et sécuriser le costockage. Ce contrat pré-rempli est téléchargeable dans l’onglet « Mes Locations » accessible depuis le compte de l’utilisateur, une fois l’espace réservé.

 

Le Fournisseur doit imprimer le contrat en 2 exemplaires, qui seront signés par les 2 parties au plus tard le premier jour de costockage. Il est important que les informations fournies sur le site soient exactes pour que l'assurance soit activée. N’oubliez pas de conserver le contrat au moins 12 mois après la fin du costockage !

 

Clauses du contrat pour une location standard ou un dépôt

 

Chaque location standard ou dépôt est également conclu(e) aux conditions spécifiques de l’annonce qui prévaudront sur le présent contrat de costockage.

 

Location standard :

 

Le Client est le seul à pouvoir utiliser l’espace de stockage.

En contrepartie de la location de l’espace de costockage, le Client s’engage à payer un loyer au Fournisseur, via le site costockage.fr. Ce loyer inclut toutes charges, impôts et taxes afférant à l’espace de stockage.

 

Seul le Client est responsable de l’espace de stockage et de ses biens costockés. Il s’engage par ailleurs à n’exercer aucune activité commerciale dans l’espace de costockage et ne peut utiliser l’adresse de ce dernier dans une optique commerciale, pour y domicilier une entreprise ou pour y recevoir du courrier.

 

Dépôt :

 

Le Fournisseur est responsable de la garde des biens costockés. L’espace peut être partagé avec d’autres Clients, ou avec le Fournisseur.

En contrepartie du dépôt de ses affaires dans l’espace de costockage, le Client s’engage à payer au Fournisseur la redevance convenue, via le site Costockage.fr.

 

Le Fournisseur s’engage à être aussi diligent et prudent dans la garde des biens des Clients que pour celle de ses propres biens afin de conserver les biens costockés dans l’état dans lequel ils ont été déposés.

 

 

Etat de l’espace

 

En location standard :

 

Au moment de la signature du contrat et après avoir adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation, le Client reconnaît avoir visité l’espace de costockage. Il s'engage à utiliser l’espace en l’état et à le restituer lors de la fin du costockage dans le même état qu'au jour de la signature du contrat.

 

En dépôt :

 

Au moment de la signature du contrat et après avoir adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation, le Client peut demander à visiter l’espace de costockage. Il s'engage à utiliser l’espace en l’état et renonce à exiger du Fournisseur un quelconque aménagement de l’espace de costockage. Il s’engage également à ne pas dégrader l’espace de costockage lors du dépôt ou du retrait de ses biens.

 

Accès à l’espace

 

En location standard

 

Le Client, avec le Fournisseur, sont les seuls détenteurs de la clé qui verrouille l’espace mis à sa disposition.

L’accès à l’espace personnel de costockage se fera exclusivement aux conditions spécifiques convenues avec le Fournisseur.

Le Fournisseur n'est pas responsable de l'accès à l’espace par une autre personne que le Client, ni d'éventuelles disparitions de biens que le Client aurait pu constater.

Le Fournisseur peut procéder à l'ouverture de l’espace de costockage sans accord préalable du Client dans les cas suivants :

-        requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, des Douanes ou sur décision de justice,

-        en cas de force majeure (Cf. Article Cas de force majeure)

 

En dépôt

 

Le Fournisseur, ou son représentant, est le seul détenteur de la clé de la porte qui verrouille l’espace de costockage. Elle ne pourra être confiée au Client. Fournisseur et Client pourront signer un document listant l’inventaire simplifié des biens costockés. Cet inventaire sera annexé au contrat et mis à jour dans le temps si nécessaire.

 

 

Dommages causés par le Client

 

En location standard

 

Lors de la signature du contrat, le Client doit se renseigner auprès du Fournisseur de la limite de surcharge au sol supportée par l’espace de costockage. Si le Client ne respecte pas la limite, il est alors tenu pour seul responsable des dommages occasionnés par le dépassement de la charge autorisée : il assume seul les éventuelles réparations de l’espace.

 

Le Client s'engage également à :

 

-        informer le Fournisseur si un dommage est causé à l’espace de costockage

-        remplacer tout bien qu’il endommage (ou est endommagé par d'autres personnes qu'il fait entrer dans l’espace) ;

-        réparer tout dommage causé à l’espace s’il en est la cause (sauf en cas de couverture par l’assurance souscrite, notamment en cas de vol ou dégradation et dans la limite de la franchise) ;

-        rembourser le Fournisseur de toute somme engagée en raison d'un dommage qu’il aurait causé.

 

 

En dépôt

 

Le Client s'engage à :

- réparer tout dommage causé à l’espace de costockage où il effectue le dépôt de ses biens s’il en est la cause (sauf en cas de couverture par l’assurance souscrite, dans la limite de la franchise) ;

- rembourser le Fournisseur de toute somme engagée en raison d'un dommage qu’il aurait causé.

 

 

Biens “costockables”

 

Il est formellement interdit de costocker des biens illicites, dangereux, des plantes, des animaux, des biens périssables, des biens susceptibles d’un classement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.) et toute autre chose mentionnée dans les conditions générales d’utilisation.

 

Le Fournisseur peut également restreindre le costockage à certains biens en l’indiquant sur le contrat.

 

Durée du contrat de location ou de dépôt

 

Période

 

La durée du contrat de location ou de dépôt est convenue lors de la réservation par le Client, et validée par le Fournisseur lors de la signature du contrat. 

 

Renouvellement

 

Le renouvellement d’un contrat se fait via Costockage.fr. Le consentement des parties est exprimé via la demande de renouvellement sur le site et son acceptation par le Fournisseur. Il n’est pas nécessaire de resigner un contrat.

 

Révision du tarif de costockage

 

Lors de la reconduction du contrat, le tarif du costockage peut être révisé par le Fournisseur. Cette révision ne pourra dépasser 20% d’augmentation, et devra être notifiée par le Fournisseur au Client au moins 15 jours avant la reconduction du contrat. A défaut de notification écrite dans ce délai, le tarif initial sera maintenu.

 

Dénonciation du contrat

 

A tout moment, le Client peut mettre fin au contrat et ce, sans motivation particulière, avec deux semaines de préavis. La démarche doit se faire via le site Costockage.fr.

 

Défaut de libération de l’espace

 

A défaut de libération de l’espace de costockage par le Client à la date d’expiration du contrat, le contrat se prolongera automatiquement et mensuellement, dans la limite de 36 mois, le loyer ou la redevance étant du(e) mensuellement et d’avance. Une fois régularisée, le contrat pourra être interrompu avec 15 jours de préavis.

 

Modalités de paiement du loyer (location standard) ou de la redevance (dépôt)

 

Paiement

Si le costockage dure moins d’un mois, l’intégralité du montant du loyer ou de la redevance sera prélevée deux jours avant la date de début du contrat de stockage.

Si la durée dépasse un mois, un montant représentant un mois de costockage (et la totalité des frais de service) sera prélevé deux jours avant la date de début du contrat, puis versé au Fournisseur quatre jours après la date de début du contrat.

Par la suite, un paiement sera effectué tous les mois jusqu’à échéance.

Le montant fixé dans le contrat est applicable dès le premier jour de costockage et, sauf communication contraire, aux périodes suivantes.

 

Dépôt de garantie

Le contrat de costockage ne donne pas lieu au paiement d’un dépôt de garantie via la plateforme. Si ce dépôt de garantie est mentionnée dans les conditions spécifiques de l’annonce, il pourra être effectué directement entre les parties.

 

Défaut de paiement

Il sera fait application des stipulations de l’article « Résiliation du contrat » ci-après.

 

Cession / Sous-location

Le contrat de costockage ne peut être cédé à quiconque par le Client.

Toute sous-location ou mise à disposition de l’espace de costockage par le Client à un tiers est strictement interdite.

 

Résiliation du contrat

 

Résiliation si le Client ne respecte pas ses engagements :

Le Fournisseur peut résilier le contrat de façon immédiate et unilatérale, dans les cas où le Client:

- ne paie pas le loyer ou la redevance et l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de location ou de dépôt, depuis au moins 1 mois

- costocke des biens non-autorisés,

- ne respecte pas les conditions générales présentes dans le contrat.

 

Dans cette hypothèse, le Fournisseur informera le Client de la résiliation du contrat et de la possibilité pour le Client de récupérer ses marchandises. Il envoie alors une mise en demeure au Client via une « Lettre Recommandée avec Avis de Réception » en lui accordant un délai de 10 jours. A défaut pour le Client de récupérer ses biens stockés, il sera réputé avoir renoncé à les reprendre, ils pourront alors être conservés ou mises à la benne par le Fournisseur, aux frais exclusifs du Client.

 

Alors, tout loyer ou redevance versé(e) pour la période en cours ainsi que la caution éventuelle restent acquises au Fournisseur en déduction des sommes dues.

 

Modification du contrat

 

Toute modification du contrat prend la forme d'un avenant rédigé et signé par le Fournisseur et le Client et devra être notifiée par mail à Costockage.

 

Fin du contrat

 

Arrivé au terme du contrat et à la date convenue, le Client doit restituer l’espace vide et propre. A cette date, le Client doit avoir payé l'ensemble des sommes dues au propriétaire ainsi que d'éventuelles pénalités et autres frais.

 

Dans l'hypothèse où, à l'expiration du contrat, et si le Fournisseur a notifié le Client de la non-prolongation du contrat au plus tard 15 jours avant l’expiration, le Client qui ne déménagerait pas l’ensemble de ses biens sera présumé les avoir abandonnés. Le propriétaire pourra, 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pourra les conserver ou les mettre à la benne aux frais exclusifs du Client.

 

En cas de force majeure

 

En cas de force majeure et d'extrême urgence, l'emplacement peut être évacué si le propriétaire le juge nécessaire afin de protéger les personnes et les biens costockés. Le Client accepte alors que son espace soit ouvert et que ses biens soient déplacés.

 

En cas de litige

 

En cas de litige, tes tribunaux compétents dépendent de la localisation de l’espace de costockage.

 

 

 

P.      Relation entre les parties

 

Costockage et les Utilisateurs ou membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre Costockage SAS, d’une part, et l’Utilisateur ou le membre, d’autre part.

 

 

3.    Assurance

 

Costockage a souscrit pour le compte des Clients un contrat d’assurance afin de garantir (I) les dommages matériels aux biens assurés en cas d’incendie, de dégâts des eaux, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles, de vols et dégradations matérielles volontaires, d’attentats et actes de terrorisme, (II)  la responsabilité civile du Client vis-à-vis du Fournisseur pour les dommages matériels et immatériels consécutifs causés à l’espace de stockage du fait du stockage des biens assurés.

 

Les Conditions Générales qui fixent l’étendue et les conditions de ce contrat d’assurance pour compte sont disponibles ici.

 

Les biens suivants ne sont pas assurés :

·       Denrées alimentaires ;

·       Liquides ;

·       Médicaments ;

·       Cigarettes, tabac et produits du tabac ;

·       Vins et spiritueux ;

·       Armes, explosifs, combustibles et feux d'artifice ;

·       Produits chimiques, produits toxiques ou dangereux ;

·       Espèces (ou tout autre document ayant valeur d’argent) et valeurs (pièces et lingots de métaux précieux), cartes bancaires et autres moyens de paiements ;

·       Valeurs mobilières et autres titres et documents financiers ;

·       Bijoux, pierres précieuses, métaux précieux ;

·       Objets de valeur d’un montant supérieur à 500 € ;

·       Collections dont la valeur globale est supérieure à 500 € ;

·       Fourrures ;

·       Œuvres d’art ;

·       Carte d’identité, passeport, permis de conduire, titres de propriété, et autres documents officiels ;

·       Objets moisis ou contaminés ;

·       Biens volés ou détenus illégalement ;

·       Animaux (hors animaux empaillés) ;

·       Véhicules terrestres à moteur.

 

Les plafonds de garantie sont les suivants :

 

a)     Dommages matériels  aux biens assurés

 

La garantie est limitée à un seul sinistre pendant toute la durée du contrat de location du local (périodes de prolongation comprises).

                                      

Plafond de garantie par sinistre Biens non professionnels Biens professionnels Biens professionnels dont Marchandises et vol	3 000 € 7 500 € 5 000 €
Franchise par Sinistre biens non professionnels Franchise par Sinistre biens professionnels	300 € * 500 € *

* Sauf catastrophe naturelle (franchise fixée par arrêté ministériel)

 

En cas de dommages causés à la fois aux biens professionnels et aux biens non   professionnels au cours d’un seul et même sinistre le plafond de la garantie dommage aux biens professionnels sera appliqué.

 

Vétusté appliqué :

·       10 % par an à compter de la date d’achat du bien endommagé sur présentation de la facture d’achat du bien,

·       50 % à défaut de présentation de la facture d’achat sur la base du prix d’achat TTC au jour du Sinistre.

 

b)     Responsabilité civile du Client (risques locatifs)

 

L’engagement maximum de l’assureur pour l’ensemble des Dommages matériels et dommages immatériels consécutifs garantis, Frais de défense compris, est fixé à 150 000 € par Sinistre et à un seul Sinistre pendant toute la durée du Contrat de dépôt / mise à disposition du local (périodes de prolongation comprises).

Plafond de garantie par Sinistre et par durée de Contrat de dépôt / mise à disposition :

Risques locatifs	150 000 €
Franchise par Sinistre	250 €

Vous devez juger par vous-même si les garanties du contrat souscrit par Costockage vous suffisent et il vous incombe de souscrire toute assurance complémentaire qui vous semblerait utile ou nécessaire.

En cas de doute ou pour toute question, vous pouvez contacter le courtier Affiniteam, sur hello@affiniteam.fr, Sarl de courtage au capital de 7500 €, sise 42 rue Pascal, 75013 Paris, RCS Paris 791 655 665, enregistré auprès de l’Orias sous le n°13 003 020.

 

 

4.    Limitation de responsabilité et non responsabilité

 

CHAQUE UTILISATEUR DU SITE ET DES SERVICES LE FAIT À SES RISQUES ET PÉRILS.

COSTOCKAGE N’EST PAS PARTIE AU CONTRAT DE LOCATION OU DE DEPOT QUI INTERVIENT EXCLUSIVEMENT ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE CLIENT.

SANS PRÉJUDICE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE LE MONTANT MAXIMUM QU'IL EST EN DROIT DE RECOUVRER POUR TOUTE PERTE DÉCOULANT D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE COSTOCKAGE EST LIMITÉ AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYÉ À COSTOCKAGE. LORSQU’AUCUN PRIX N’A ÉTÉ PAYÉ À COSTOCKAGE, LE PLAFOND DE LA RESPONSABILITÉ EST FIXÉ À 100 EUROS.

 

LES INFORMATIONS FOURNIES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE PEUVENT COMPORTER DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU FACTUELLES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. COSTOCKAGE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR DE TELLES INEXACTITUDES ET ERREURS ET SE RÉSERVE LE DROIT DE FAIRE DES MODIFICATIONS ET DES CORRECTIONS À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS.

COSTOCKAGE NE GARANTIT JAMAIS LA SOLVABILITÉ DES UTILISATEURS Y COMPRIS DES CLIENTS.

COSTOCKAGE NE VÉRIFIE PAS L'IDENTITÉ DES MEMBRES NI L’IDENTIFICATION DES ESPACES. IL APPARTIENT AU CLIENT ET AU FOURNISSEUR DE VÉRIFIER LEURS IDENTITÉS RESPECTIVES.

 

 

5.    Impôts et Taxes

 

Il appartient aux Utilisateurs de déclarer et payer en tant que de besoin tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la Location d’un espace sou le Dépôt de biens.

 

Ils pourront trouver des informations sur le site impots.gouv.fr : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_impot_revenu&im pot=IR&sfid=50

Et de la documention administrative sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7382-PGP pour les locations nues http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3273-PGP pour les locations meublées

 

Conformément à la legislation, Costockage fournit aux Fournisseurs un document récapitulant le montant brut de ses transactions.

 

 

6.    Modifications des conditions générales d’utilisation

 

L’utilisation du site Costockage et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes.

Costockage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions, dont les utilisateurs seront prévenus dès leur entrée en force.

 

7.    Propriété du site

 

Le site Costockage.fr est la propriété de la SAS Costockage. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de la SAS Costockage.

 

8.     CNIL

 

Les informations et données personnelles recueillies à partir des formulaires présents sur le site font l’objet d’un traitement informatique destiné à Costockage dont certains des services ou filiales peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. La finalité en est la gestion de la clientèle et des partenaires de Costockage.

Le ou les destinataire(s) des données sont les différents services en charge de la relation-clients

Ces destinataires auront communication des données suivantes : Noms, prénoms et autres données relatives aux comptes des utilisateurs sur le site.

Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : les éventuels pays de destination offrent un niveau de protection adéquat   

 

L’utilisateur est informé que ses conversations téléphoniques à destination de Costockage sont susceptibles d’être enregistrées pour des raisons de suivi de la relation-clients et de formation, et ce à par différents services en charge de la relation-clients.

 

Vous pouvez vous opposez à cet enregistrement en le signalant à l’opérateur.

En cas d’enregistrement des conversations, celles-ci sont conservées pour une durée de 5 ans.

Seules les personnes habilitées du service auront accès à cet enregistrement.

 

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. 

Vous pouvez accèder aux informations vous concernant en vous adressant à :

Costockage, siège social, 13 rue Emmanuel Chauvière, 75015, Paris

 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

 

 

Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978, Costockage recueillera l'accord des Utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

 

Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Costockage ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Costockage, cette dernière s’engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.

 

Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978, Costockage s’engage à ce que les données personnelles concernant l’Utilisateur, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès de l’Utilisateur en ce sens.

 

Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978, Costockage se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant l’Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.

 

 

9.    Contenu du site rédigé par les utilisateurs

 

Costockage n’est pas responsable du contenu saisi sur le Site par ses Utilisateurs. Cependant, dès que Costockage est informé qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Costockage fera tout son possible pour supprimer du site, sans délai, le contenu litigieux.

 

 

10. Droit applicable et juridictions

 

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

 

11. Contrat - Cadre d'émission, gestion, mise à disposition de monnaie électronique MANGOPAY

 

Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique

(version pour la France)

 

Conclu entre :


Le client du Site, une personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse) et majeure capable, résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ou

Le client du Site, une personne morale immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,

ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur », d’une part

et

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/

ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre part

ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

«Banques» : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.

«Bénéficiaire» : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.

« Conditions générales » : Désigne le présent document intitulé « Contrat-cadre d’émission, gestion et mise à disposition de monnaie électronique, Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY».

« Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique » : Désigne le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.

« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat cadre d’émission, gestion, mise à disposition de Monnaie Electronique MANGOPAY composé des Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique.

« Conditions Tarifaires » : Désigne le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation.

« Compte » : Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

« Distributeur » : Désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

« Emetteur » : Désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/index.html?language=fr#Home

« Identifiant » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)

« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

« Monnaie Electronique » : Désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

«Ordre»: Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

« Opération de paiement » : Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.

« Remboursement » : Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

« Site » : Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.  

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre d’émission, gestion et utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY, conclu entre les Parties.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Inscription de l’Utilisateur


3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.

L’Utilisateur, personne physique, indiquera dans les Conditions Particulières s’il utilise la Monnaie électronique pour des besoins professionnels ou non professionnels. Le cas échéant, il sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels en application des dispositions du Contrat-cadre.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Le client devra transmettre au Distributeur :

• ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques), ou
• sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description 4

de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),

si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.

Il devra indiquer un identifiant, composé d'un Identifiant et un mot de passe ou se connecter par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Identifiant .Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client du Site, refuser une demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;

- (b) qu’il agit pour son propre compte ;

- (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour. 


3.3 Limites d’utilisation du Compte

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents

requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile ou de 1000 € de remboursement au cour d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet d’aucune demande de Remboursement.

- A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra détenir et initier des Remboursements de Monnaie Electronique au dessus des seuils mentionnés au cours d’une même année civile. Cette autorisation ne pourra être octroyée que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne , dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :

-                        -  une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification de l’Utilisateur 1 


-                        -  un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est susceptible d’être demandé par l’Emetteur. 
Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants : 


·                       -  original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ; 


·                       -  une copie des statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiées conforme; 


·                       -  la déclaration des actionnaires à remplir par le dirigeant de la société 


·                       -  une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification 
du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.1
Il est expressément prévu que l’Emetteur se réserve la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.

4. Fonctionnement d'un Compte



4.1 Achat de Monnaie Electronique 


• L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.
• Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.
• L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L’Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l’Utilisateur par l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 4.4.
• L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
• Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.


 4.2 Fonctionnement du compte
La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

• Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.
• Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajustée en fonction :
• des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;
• des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;
• des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;
• et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

• Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.
• Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 4.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.
• Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :
• Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).
• Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.
• Exécution de l’Ordre

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.4 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.5 Retrait d’un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

5. Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

- par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières,

ou

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de l’opération. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute de l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude.

L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte. L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de ces relevés et à les conserver.

A chaque fin de Jour ouvré, l’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte comprenant les informations suivantes :

- a) Une référence permettant d'identifier l'Opération de paiement concernée ;

- b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération de paiement ;

- c) Le montant de l'Opération de paiement concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération de paiement réalisée ;

- d) Le cas échéant, la date de réception de l'Ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté l’Opération de paiement correspondante.

L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les 13 mois précédents.

6. Modification du Contrat-cadre

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat- cadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Sécurité

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre. 


Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

8. Limitation de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au Bénéficiaire.

Il s’engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité.

En cas de manquement à ces obligations l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.

10. Durée et résiliation 



Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription.

L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale ou email indiquée dans les Conditions Particulières. 


L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. 


En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.


 11. Droit de rétractation 


L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. 
 L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur 
 Au titre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur, le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation. 


Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

18. Frais

Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires .

Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.

19. Protection des fonds collectés

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

21. Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant:legal@mangopay.com

Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : direction@cssf.lu

22 Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

 

 

 

1 A l'intérieur de l'espace économique européen : passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire ou titre de séjour de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne
En dehors de l'espace économique européen : passeport obligatoire, permis de conduire pour les USA et le Canada acceptés